LA MISE EN FAILLITE DE L’AVOCAT La loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Dans le texte initial, l’entreprise était définie comme étant « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique (…)
1. La crise de l’autorité ou l’affaiblissement du droit positif, le renouveau du droit idéal ou idéalisé. Le droit moderne se caractérise par la hiérarchie entre la norme subalterne et la norme supérieure, la première devant être compatible avec la seconde, que cela soit en droit national ou en droit international. Le pouvoir n’est plus unique (ou religieux, en ce
Par André RENETTE – Avocat chez LEXLITIS LIEGE Votre Smartphone téléphone de moins en moins, mais prend de plus en plus de photos, d’autoportraits (selfies) que vous vous empressez de placer sur tous les réseaux sociaux : Twitter, Facebook, Instagram, etc. (au Québec, le mot « selfie » est remplacé par « autophoto » et « égoportrait »). Ainsi, vous voulez nous faire partager votre bonheur
By Dirk De Meulemeester, Partner at Lexlitis and Prof. dr. Maud Piers Introduction As of September 1st 2013 Belgium has a brand new arbitration law in line with the UNCITRAL Model Law (Arbitration Act of 24 June 2013 – published in the Belgian State Gazette on 28 June 2013). For two years a group of experts (*) drafted a
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